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Adoption de la Loi relative aux défenseurs des droits de l’homme : une avancée majeure qui nécessite des mesures d’application pour une protection effective et efficace


Bamako, 26 janvier 2018 - Les organisations œuvrant au Mali pour la défense des droits de l’homme se réjouissent de l'adoption par le gouvernement malien de la loi relative aux défenseurs des droits de l'homme. Cette promulgation intervient à la suite  d’un processus initié par les organisations de défense des droits de l’homme elles-mêmes qui ont participé à l’élaboration de cette loi et aux consultations  tenues au niveau de l’Assemblée nationale. Cette adoption marque ainsi une avancée majeure en dépit du maintien de certaines dispositions qui méritent des amendements.

Le 12 janvier 2018, la loi N°2018-003 relative aux défenseurs des droits de l’homme a été promulguée par le Président de la République du Mali  après son adoption par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2017. 

« Nous remarquons avec intérêt et satisfaction la prise en compte de certaines  recommandations proposées par la société civile lors des sessions d’écoute à l’Assemblée nationale, notamment l’inclusion dans la loi d’une protection spécifique pour les femmes défenseures des droits de l’homme ainsi que pour les défenseurs handicapés», a déclaré  Mohamed El Moctar Mahamar, président de la COMADDH. 

Cette loi consacre des droits importants pour l’exercice du mandat des défenseurs des droits de l’homme, notamment «le droit d’exercer librement toute activité de promotion, de défense et de protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (article 3), ainsi que l’impossibilité de se voir « poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour les opinions émises et les rapports publiés dans le cadre de leurs activités »(article 5).

Nos organisations notent également  avec satisfaction l’inclusion de certaines dispositions, notamment celles relatives à l’inviolabilité des domiciles et sièges des défenseurs des droits humains (article 6), au droit de s’adresser sans restriction aux organes internationaux de protection des droits humains (article 7) et le droit de recevoir des ressources pour accomplir leur mission (article 8). La loi consacre également, en son article 16, le principe selon lequel la responsabilité de la protection des défenseurs des droits de l’homme revient à l’Etat sur l’ensemble de son territoire et affirme ainsi le principe de non-refoulement de tout défenseur vers un pays où il/elle risque la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.

Nos organisations notent toutefois avec regret l’inclusion de certaines dispositions dans la Loi irréconciliables avec l’esprit de la Loi et les standards internationaux applicables en la matière».

Nos organisations expriment en effet leur inquiétude quant à la formulation de  l’article 9 al 2 de la loi qui prévoit que les défenseurs « sont astreints à un devoir d’impartialité, de respect du droit d’autrui, de sauvegarde de la sécurité publique et de l’intérêt général ».

«Cette disposition peut constituer  une interprétation restrictive des droits et libertés des défenseurs des droits humains, notamment dans le contexte actuel du Mali ;  elle pourrait  donner lieu à une interprétation abusive par les autorités comme nous le voyons souvent dans d’autres pays qui ne respectent pas le droit à la liberté d’expression »a déclaré Me Moctar MARIKO, président de l’AMDH.

Ainsi, nos organisations exhortent les autorités maliennes à définir clairement ce qu’on entend par devoir d’impartialité, de sauvegarde de l’intérêt de la sécurité publique et  de l’intérêt général. 

Nos organisations appellent les autorités maliennes à prévoir dans le décret d’application  un  mécanisme de protection permettant son application effective, qui devra avoir les moyens d’exercer son mandat ainsi que des définitions précises quant aux notions portant à confusion. 

Nos organisations entendent demeurer mobilisées sur cette question et suivre avec intérêt l’application de  la loi.


Liste des organisations signataires


Action Citoyenne pour la Promotion des Droits Humains - ACPDH

Association des femmes africaines pour la recherche et le développement (AFARD-Mali)

Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes - APDF

Amnesty International - AI Mali

Association DEME-SO

Association des Juristes Maliennes - AJM

Association Malienne des Droits de l’Homme - AMDH

Avocats sans frontières - ASF Mali

Avocats sans frontières Canada - ASF Canada

Conseil National des Associations de Victimes - CNAV

Consortium Actions Droits Humains - CADH

Centre d’Assistance et de Promotion de Droits Humains - CAPDH

Coalition Malienne des Droits de l’Enfant - COMADE

Coalition Malienne des Défenseurs des Droits Humains – COMADDH

Coalition Malienne pour la Cour Pénale Internationale - CM-CPI

Collectif CRI DE CŒUR

Collectif des Femmes du Mali - COFEM

ENDA Mali

Femmes et Droits Humains - F&DH

Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme - FIDH

Fédération Nationale des Collectifs d’Organisations Féminines du Mali - FENACOF

Groupe Pivot Droit et Citoyenneté́ des Femmes - GP/DCF

Ligue Pour la Justice, le Développement et les Droits de l’Homme - LJDH

Observatoire des Droits Humains et de la Paix - ODHP

Observatoire des Droits de la Femme et de l’Enfant - ODEF

ONG Développement Holistique Africa - DHA

Plate-Forme DESC

Réseau des Défenseurs des Droits Humains - RDDH

Réseau National pour l’Eveil Démocratique et Patriotique - RENEDEP

Réseau des Journalistes Pour la Promotion des Droits de l’Homme - RJPRODH

Tribune Jeunes pour le Droit au Mali – TRIJEUD-MALI

Women In Law and Development In Africa - WILDAF Mali